Projet de loi de finances pour 2019
(Article 13)

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'amendement n° II-2384 prévoit divers ajustements techniques sur les crédits d'impôts en faveur de la culture et du cinéma. Il prévoit notamment certains ajustements du crédit d'impôt « spectacle vivant » et du crédit d'impôt « phonogr...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent réduire le montant des cessions imposables de l'année d'un montant n'excédant pas 305 €. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'applique pas aux personnes réalisant des cessions inférieures à un mo...

À l'alinéa 3, après les mots : « a demandé », insérer les mots : « à l'administration centrale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, qui indique que l'instruction des demandes sera réalisée par les services de l'administration centrale.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la fiscalité écologique, permettant d'évaluer et de quantifier la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, les acteurs économiques concernés, le produit des recettes perçues et leur utilisation au sein du budget d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – Lea du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment visé au premier alinéa au cours ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Le IV de la section IV du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 64, il est inséré un article L. 64 A ainsi rédigé : «Art. L. 64 A. – Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts,...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9°bis ainsi rédigé : « 9°bis Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d'une opération et...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

Au premier alinéa de l'article 1635quinquies du code général des impôts, après les mots : « à l'exception » sont insérés les mots : « de la taxe annuelle prévue à l'article 1590 et ». Exposé sommaire : L'article 40 de la dernière loi de finances rectificative pour 2017 a créé une taxe sur l'exploration des hydrocarbures, telle qu'il en existe...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – Les 1° et 2° de l'article L. 331‑2 sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme, d'un Plan d'Occupation des Sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au dixième alinéa ; « 2...

I. - Lea du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment visé au premier alinéa au cours ...

Au premier alinéa de l'article 1635 quinquies du code général des impôts, après les mots : « à l'exception » sont insérés les mots : « de la taxe annuelle prévue à l'article 1590 et ». Exposé sommaire : L'article 40 de la dernière loi de finances rectificative pour 2017 a créé une taxe sur l'exploration des hydrocarbures, telle qu'il en exist...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

 « Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la fiscalité écologique, permettant d'évaluer et de quantifier la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, les acteurs économiques concernés, le produit des recettes perçues et leur utilisation au sein du budge...