Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Une précision pour ceux qui nous regardent et nous écoutent : la sanction de 200 euros s'applique compte par compte. En l'occurrence, deux institutions étant désormais compétentes pour sanctionner les banques, les institutions financières qui ne respecteraient pas leurs obligations, il convient de préciser que ces sanctions ne sont pas cumulat...

Dans le même esprit que celui du Gouvernement, cet amendement vise à aller plus loin dans la mise en conformité de notre droit avec la directive relative aux fusions. Il est en effet demandé à l'entreprise de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur antérieure. En faisant de cet ...

J'accepte que cet amendement soit retiré. Il me semble en effet que l'amendement du Gouvernement va plus loin lui aussi, notamment sur les apports de titres.

L'amendement s'inscrit dans la continuité de l'article 11, qui vise à harmoniser le traitement des retenues à la source prélevées par un État ayant conclu avec la France une convention fiscale d'élimination des doubles impositions, en permettant aux sociétés de bénéficier en France d'un crédit d'impôt à valoir sur l'impôt sur les sociétés – IS ...

Je retire l'amendement. Cependant, sur le plan juridique, je ne veux pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de double imposition : si la société redevient bénéficiaire, elle n'aura pas pu diminuer son déficit, et, en définitive, elle paiera deux fois l'impôt. Je ne suis donc pas d'accord avec votre analyse, mais j'ai bien conscience de l'impact ...

Nous commençons ce soir l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017. Ce collectif budgétaire confirme l'engagement du Gouvernement de maintenir le déficit public en dessous du seuil des 3 %, permettant ainsi à la France une sortie de sa procédure de déficit excessif dès l'année prochaine. Malgré l'invalida...