Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
(Article 1er)

Après l'article L. 3142‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3142‑16‑1. – Par solidarité des entreprises à l'égard des aidants familiaux, le congé prévu à l'article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période...

L'article L. 3142‑26 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Nous souhaitons supprimer la possibilité de définir les modalités du « congé proche aidant » par accord d'entreprise, introduite par l'article L3142‑26 du Code du travail dont nous demandons la suppression. En effet, l'accord d'entreprise est particulièrement peu adapté à ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif ne peut être déclenché qu'en complément et afin d'augmenter le congé prévu aux articles L. 3142‑16 à L. 3142‑27. Il ne peut se substituer à ce congé et n'intervient que pour augmenter les jours de congés prévu par l'ordre public. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il nous semble que le dispositif, aux intentions et au diagnostic louables, constitue un doublon de celui prévu par l'article L3142‑16 du Code du travail et qui prévoit l'octroi de jours de congés à un aidant familial. Certes insuffisant, le dispositif existant a le mérite d'une prise en charge par l'e...

L'article L. 3142‑26 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Nous souhaitons supprimer la possibilité de définir les modalités du « congé proche aidant » par accord d'entreprise, introduite par l'article L3142‑26 du Code du travail dont nous demandons la suppression. En effet, l'accord d'entreprise est particulièrement peu adapté à ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif ne peut être déclenché qu'en complément et afin d'augmenter le congé prévu aux articles L. 3142‑16 à L. 3142‑27. Il ne peut se substituer à ce congé et n'intervient que pour augmenter les jours de congés prévu par l'ordre public. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il nous semble que le dispositif, aux intentions et au diagnostic louables, constitue un doublon de celui prévu par l'article L3142‑16 du Code du travail et qui prévoit l'octroi de jours de congés à un aidant familial. Le dispositif introduit par cet article 1er pourrait au mieux compléter l'existant,...