Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution
(Article 1er)

Nous souhaitons compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Cette loi fait l'objet d'une étude d'impact. » Il s'agit de rendre systématique la production d'une étude d'impact, avant qu'un texte de loi autorisant une expérimentation soit déposé au Parlement. Je vais profiter de mon intervention pour réagir à ce que je viens d'entendre. Je suis exasp...