Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La première phrase du premier alinéa du VII est complétée par les mots : « ainsi qu’au versement d’une somme de deux mille euros à l’attention du locataire lésé en dédommagement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les sanctions contre les propriétaires ne respe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui approfondit les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires vers les régions. Cet article prévoit notamment la possibilité d’effectuer un transfert de gestion pour les “installations de service relevant du domaine public ferroviaire”, et en pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système permettant de majorer de 50 % les logements très sociaux (financés en prêts locatifs aidés d’intégration - PLA-I) et de minorer de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux pour calculer le taux de logement social dans le cadre de la loi SRU. La m...

L’article L. 211‑14‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout fait de morsure d’une personne par un chien de protection des troupeaux relève du régime de la responsabilité sans faute de l’État. « L’État engage une action récursoire s’il est avéré que le propriétaire du chien de protection des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de prendre en charge les frais de transport pour les deux parents ou membres de la famille lors d’une évacuation sanitaire dans l’Hexagone. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport sur ...