Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 1er)

Comme l'a dit Mathilde Panot en soutenant la motion de rejet préalable déposée par notre groupe La France insoumise, et comme je l'ai dit moi-même durant la discussion générale, nous considérons que cet article porte atteinte au fait que notre République est une et indivisible et au principe d'égalité des citoyens devant la loi. C'est pourquoi ...