Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10 b)

I. – Après le mot : « enfants », supprimer la fin de l'alinéa 11. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789). En effet, le régime actuel de la retenue pou...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et le Livret migrations...

 « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l'État dans le département et les recteurs d'académie, dans les régions ou départements volontaires, pour un maximum de 2 régions et de 6 départements, peuvent expérimenter une allocation renforcée de moyens humains et financiers en dir...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas exigée si une action contre le parent français a été engagée sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil ; » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d'introduire un mécanisme dérogatoire...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », le mot : « trente-deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de suivre la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qui propose de ramener cette durée à 32 jours (http://www.cglpl.fr/2018/communique-sur-le-proje...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa du 3° du II de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « 3° S'il existe un risque substantiel que l'étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préf...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences pour la Guyane. Nous proposons ici, en cohérence avec ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article et cet alinéa sont parmi les plus abjects de ce projet de loi, en ce qu'ils assument clairement une entaille profonde dans les droits et libertés des personnes. Le droit des étrangers devient un semi-droit pénal où les décisions pouvant être prises par l'autorité administrative deviennent de...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Cette personne peut en outre toujours solliciter son admission au séjour au titre du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en faisant valoir des circonstances nouvelles qui seraient intervenues entre le dépôt de sa demande d'asile et le dépôt de...

Compléter l'article par les alinéas suivants : a) Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après les mots « 225-10 du code pénal », sont insérés les mots « , ainsi que toutes autres infractions pénales à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice droit au séjour de l'...

Rédiger ainsi cet article : « Au 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et des étrangers et du droit d'asile, il est inséré le 11° bis suivant : « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : a) Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après les mots « 225-10 du code pénal », inséré les mots « , ainsi que toutes les infractions pénales prévues par le code du travail, notamment aux articles L. 8221-1, L. 1132-1 à L. 1132-3-3, L1142-1 à L. 1142-5, L. 1152-1 à L1152-et L.1153-1 à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Cette même carte de séjour temporaire est délivrée à la personne qui s'est constituée partie civile au sens de l'article 85 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Après le mot : « et », substituer à la fin de l'alinéa 4 les mots : « le mot « personne » est substitué au mot « étranger » ». Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l'Etat a à leur accorder. Nous proposons ainsi ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 316-3 les mots « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous proposo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313‑6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cet articl...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Il peut, en outre, toujours solliciter son admission au séjour au titre du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en faisant valoir des circonstances nouvelles qui seraient intervenues entre le dépôt de sa demande d'asile et le dépôt de cette nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n'aient pas des droits de seconde zone.. Cet article est particulièrement problématique. En l'état actuel du droit, les parents d'enfants français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l'ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l'indécence affichée du Gouvernement, pour qui l'urgence en matière d'amélioration des conditions de droit au séjour (le titre de chapitre est bien « Dispositions diverses en matière de séjour » ) n'est pas de s'intéresser à la situation des nombreuses...