Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 12)

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article souhaite tirer les conclusions d'une décision du Conseil constitutionnel sur les assignations à résidence de longue durée d'étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire (au-delà d'une durée de cinq ans le maintien de l'assignation à résidence devra être justifié par ...

 « L'article L. 624‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 624‑1. – Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger », les mots : « sauf si le demandeur ou la demandeuse d'asile le refuse en faisant état de considérations en particulier relatives à sa vie personnelle et familiale, les risques de reconstitution de sa cellul...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement et les autres amendements présentés nous proposons de consacrer le droit au maintien sur le territoire français durant tout l'examen des demandes déposées auprès de l'OFPRA et de la CNDA, ainsi que le caractère suspensif du recours. Le maintien d'un droit au séjour en France, assure ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'usage intempestif des ordonnances nuit à notre démocratie. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législat...

Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d'exactions sur les parcours migratoires. Article 9bis I. – L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de la protection subsidiaire es...

Substituer aux alinéas 2 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Les sept derniers alinéas de l'article L. 722‑1 sont supprimés ; « 2° L'article L. 723‑2 est abrogé ; « 3° Les demandes d'asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n'est pas la procédure accélérée mentionnée à l'article ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Si l'enfant est né en France, ce document de circulation est intitulé « titre d'identité républicain ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rappeler le statut particulier des enfants nés en France de parents étrangers et qui peuvent acquérir la nationalité française sous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n'aient pas des droits de seconde zone (voir ci-dessous). Cet article est particulièrement problématique. En l'état actuel du droit, les parents d'enfant français peuvent, sous la condition de contri...

Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d'exactions sur les parcours migratoires. Article 9bis I. – L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par und et un alinéa ainsi rédigés : «d) Une dégradation nette de son environn...

Compléter l'article par les alinéas suivants : a) Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après les mots « 225-10 du code pénal », sont insérés les mots « , ainsi que toutes autres infractions pénales à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice droit au séjour de l'...

Rédiger ainsi cet article : « Au 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et des étrangers et du droit d'asile, il est inséré le 11° bis suivant : « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : a) Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après les mots « 225-10 du code pénal », inséré les mots « , ainsi que toutes les infractions pénales prévues par le code du travail, notamment aux articles L. 8221-1, L. 1132-1 à L. 1132-3-3, L1142-1 à L. 1142-5, L. 1152-1 à L1152-et L.1153-1 à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Cette même carte de séjour temporaire est délivrée à la personne qui s'est constituée partie civile au sens de l'article 85 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Après le mot : « et », substituer à la fin de l'alinéa 4 les mots : « le mot « personne » est substitué au mot « étranger » ». Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l'Etat a à leur accorder. Nous proposons ainsi ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 316-3 les mots « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous proposo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313‑6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cet articl...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot :« étranger » est remplacé par le mot : « personne ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l'État a à leur accorder. Nous proposons ainsi de donner...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce 4e alinéa vise à repousser l'âge de départ à la retraite des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Au delà du fait qu'il s'agit selon nous d'un cavalier législatif, cette mesure n'étant sans grand rapport avec l'objet de ce projet de loi, il pose également un problème d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, nous nous opposons à l'usage inconsidéré et répété de la méthode des ordonnances. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir dépossédé de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé...