Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n'aient pas des droits de seconde zone (voir ci-dessous). En l'état actuel du droit, les parents d'enfant français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éd...

 « Avant l'article L. 311‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑1 A ainsi rédigé : « « Art.L. 311‑1 A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, le préfet peut réallouer les effectifs de l'État dans son département, afin d'assurer un ac...

Substituer aux alinéas 12 à 24 l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa du III de l'article L. 511‑1 du même code, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'automaticité des...

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nouvelles », insérer les mots : « de toute nature ». II. - En conséquence, à la même phrase l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ce délai », les mots : « d'un délai de quatre mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le « droit à saisine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge ainsi que les droits et libertés fondamentales des requérants. En effet, cet article ne prévoit rien de moins que : - de faire passer le régime de la rétention à un régime de quasi détention en triplant le nombre de jours maximal pendan...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet article es...

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑7 est ainsi rédigé : «Art. 21‑7. – Tout enfant né sur le territoire de la République est reconnu comme français, à moins que ses parents, s'ils sont tous deux étrangers, ne s'y opposent. » ; 2° Après le mot : « Français...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 744‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser les personnes morales auxquelles a été délégué, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil qui le souhaitent, peuve...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. En effet, cet article...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par la CIMADE (https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/02/PJL_Asile_Immigration_Cimade_05032018.pdf), nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les documents de circulation délivrée selon le type de titre de séjours de leurs parents. En effet, ce projet de ...

Compléter l'article par les alinéas suivants : a) Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après les mots « 225-10 du code pénal », sont insérés les mots « , ainsi que toutes autres infractions pénales à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice droit au séjour de l'...

Rédiger ainsi cet article : « Au 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et des étrangers et du droit d'asile, il est inséré le 11° bis suivant : « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : a) Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après les mots « 225-10 du code pénal », inséré les mots « , ainsi que toutes les infractions pénales prévues par le code du travail, notamment aux articles L. 8221-1, L. 1132-1 à L. 1132-3-3, L1142-1 à L. 1142-5, L. 1152-1 à L1152-et L.1153-1 à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Cette même carte de séjour temporaire est délivrée à la personne qui s'est constituée partie civile au sens de l'article 85 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Après le mot : « et », substituer à la fin de l'alinéa 4 les mots : « le mot « personne » est substitué au mot « étranger » ». Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l'Etat a à leur accorder. Nous proposons ainsi ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 316-3 les mots « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous proposo...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Il peut, en outre, toujours solliciter son admission au séjour au titre du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en faisant valoir des circonstances nouvelles qui seraient intervenues entre le dépôt de sa demande d'asile et le dépôt de cette nou...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot :« étranger » est remplacé par le mot : « personne ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l'État a à leur accorder. Nous proposons ainsi de donner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l'indécence affichée du Gouvernement, pour qui l'urgence en matière d'amélioration des conditions de droit au séjour (le titre de chapitre est bien « Dispositions diverses en matière de séjour » ) n'est pas de s'intéresser à la situation des nombreuses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, nous nous opposons à l'usage inconsidéré et répété de la méthode des ordonnances. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir dépossédé de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé...