Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 17)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une opération d'intérêt national prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons q...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 pour les Opérations d'In...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats de projet de partenariat d'aménagement s'inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation. Ces projets de partenariat d'aménagement incluent les objectifs de mixité sociale de ce...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s'il s'agit d'une zone tendue ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux et que ce pourcentage s'él...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un projet partenarial d'aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximaux appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un projet partenarial d'aménagement sert l'intérêt général et répond aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un projet d'aménagement partenarial (PPA) et les opérations qui en découlent comme les Gran...

Après le mot : « local », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure les acteurs privés des Projets Partenariaux d'Aménagement (PPA). Cette nouvelle structure, le PPA, est créée pour favoriser de grandes opérations d'aménagement, permettre une initiative conjointe de l'État et des collecti...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement. ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 22 de l'article 1 pour les Grandes Opérat...

Le 1 de l'article 977 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Le tarif de l'impôt est fixé à : «  » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'impôt sur la fortune immobilière en créant une première tranche imposée à 0.1 % à partir de 400.000 euros, en modifiant les tranches et en augmentant les taux. Ainsi, le plaf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de cet article qui prévoit la révision tous les 6 ans de la situation de locataires de logements sociaux. En fonction de l'évolution de la situation financière ou de statut (disparition du logement d'une personne en situation du handicap, sous-occupat...

À l'alinéa 25, substituer aux références : « au 1° et au 4° » les références : « aux 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Même objectif que pour l'amendement CE2159. Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mèt...

I. A la première phrase de l'article L. 141‑3 du code de l'urbanisme, après le mot « explique » sont insérés les mots « et justifie » II. Le second alinéa l'article L. 151‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : après les mots « d'équilibre social », le mot « l'habitat » est remplacé par les mots « l'ensemble des modes d'habitat » III. A...

À la deuxième phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 100 % » ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de quadrupler la taxe sur les logements vacants. Nous reprenons ici un voeu émis par le Conseil de Paris début ju...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces opérations veillent à ne pas dépasser le seuil de 10 % de sols artificialisés à l'échelle du territoire national. » Exposé sommaire : Les sols artificialisés recouvrent les sols bâtis et les sols revêtus et stabilisés (routes, voies ferrées, parkings, chemins...). Le ministère de l'Agricult...

À l'alinéa 7, remplacer les mots : « le développement durable » par les mots : « la transition écologique ». Exposé sommaire : A l'heure de l'urgence écologique, l'emploi systématique du terme « développement durable » n'est plus acceptable. En effet, ce terme sous-entend que les principes économiques actuels, mus par un objectif perpétuel...

À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ainsi qu'à des personnes non handicapées souhaitant être en colocation avec des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de développer les colocations dans le parc social pour personnes adultes en situation de handicap. Le développement de la colocation p...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les parkings de centres commerciaux et industriels sont rénovés pour qu'ils ne soient plus imperméables. Si la faisabilité technique l'en empêche, ces parkings sont déplacés en souterrain ou en étage. »...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. Au 1° après les mots « Des constructions » sont insérés les mots « et des installations » II. Au 3° après les mots « Des résidences démontables » sont insérés les mots « ou mobiles » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'interpellation de la Fédération Nationale des...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce montant est soumis à la validation d'un agent de la structure en charge de la mise en place de l'encadrement des loyers sur la zone concernée ». Exposé sommaire : Le complément de loyer pose la question de qui décide s'il y a encadrement de loyer et de son montant. Nous pensons qu'il ne peut...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 442‑6‑1 ainsi rédigé : «Article L. 442‑6‑1. – Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par déci...