Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article d'habilitation à prendre des ordonnances. En effet, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement. D'une part nous estimons que cette dépossession par le Parlement de ses prérogatives législatives méconnaît l'esprit de l'ar...

À l'alinéa 7, après le mot : « délestés, », insérer les mots : « tout en veillant à ce que les particuliers personnes physiques ne puissent être l'objet de tels délestages ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les personnes physiques ne soient affectées par une opération de délestage. Les règles relatives au délestage ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour le gouvernement de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. Un fois encore l'étude l'impact n'explicite pas la volonté du gouvernement dans ce domaine. Il faut donc lire entre les lignes pour essayer de perc...

1° Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Section 4 « Procédures de contrôle et sanctions administratives «Art. L. 111‑12‑1. – L'autorité compétente procède à des contrôles réguliers afin de faire respecter les dispositions prises dans l'optique d'une cessation définitive des activités au 1er janvier 2040. «Art. L. 111‑13 – ...

Compléter l'intitulé du Chapitre Ier par les mots : « dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique ». Exposé sommaire : L'urgence climatique doit être au cœur des priorités politiques. Le présent projet de loi doit donc affirmer le renforcement de la lutte contre le réchauffement climatique en tant que priorité politique.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier », les mots : « des sections 1, 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et de l'article 132‑7‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour conformité aux modifications induites par les différents amendements relatifs à l'article ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous estimons qu'une réelle transparence concernant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en France doit être mise en œuvre. Nous constatons, comme les associations sollicitées, l'opacité...

À l'alinéa 7, après le mot : « délestés, », insérer les mots : « sans que cela ne provoque une hausse des tarifs du gaz pour les consommateurs finaux particuliers ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher l'augmentation des tarifs du gaz pour les personnes physiques potentiellement induite par la baisse des tarifs envis...