Projet de loi de finances pour 2019
(Article 83)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le III est complété par l'alinéa suivant : « Pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de décembre 2017 sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d...

Supprimer les alinéas 3 à 12. Exposé sommaire : L'article 75 du présent projet de loi de finances abaisse les montants des redevances cynégétiques nationales (de 197,50 euros à 44,50 euros pour la redevance annuelle) afin de réduire le coût du permis de chasse national, conformément aux annonces faites par le Président de la République. Cett...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article 787 B du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Nous nous sommes opposés à l'assouplissement du pacte Dutreil prévu à l'article 16, maintenant par cet amendement nous demandons la suppression complète du dispositif Dutreil. En effet, les transmissions d'entreprises se font majoritaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 16 qui octroie des avantages et largesses injustifiées aux détenteurs d'entreprises familiales et à leurs héritiers. En effet, l'article supprime les maigres garde-fous du dispositif actuel telles que les obligations déclaratives annuelles, et il élargit le ch...

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 8, substituer au taux : « 1,71 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au taux : « 1,04 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer et rendre progressive la tax...

Après l'alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis. –L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la seconde occurrence de l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » . » Exposé sommaire : Nous suivons dans...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cbis. – Le deuxième alinéa de l'article 265septies est supprimé. » Exposé sommaire : Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l'environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un certain nomb...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « Bbis. – 1° Lebdu 1 de l'article 265bis est abrogé à compter du 1er janvier 2025. « 2° Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux révisé annuellement jusqu'à la mise en œuvre du précédent alinéa. « 3° Les modalités d'application de ce dispositif sont défini...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Lebdu 1 de l'article 265bis est abrogé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Les exemptions de...

Le III de l'article L213‑10‑8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : «c) À 8 euros pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de l'Inspection générale des affaires sociales. Exposé sommai...

Le deuxième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biocarburants issus d'huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré. Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et d...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les deux alin...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 302bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,32 € ». II. – Le relèvement du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est défini par décret. Exposé sommaire : Après l'effondrement du viaduc autorou...

I. – À compter du 1er janvier 2019, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La taxe ...

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l'article L. 311‑13 est ainsi rédigé : « Dbis. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés... (le reste sans changement). » ; 2° L'article L...

I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en s'alig...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis Lea quinquies du I de l'article 219 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer « la niche Copé » tout en sauvegardant l'avantage fiscal accordé aux coopératives. Nous nous réjouissons que le Gouvernement s'attaque e...