Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer la notion de “trêve hivernale”. Cela aura pour effet d’interdire toute l’année aux fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz de procéder, dans une résidence principal...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; « 2° Lec du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : «c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Titre Ier A : La commune face à l’urgence écologique Article XXX « Avant l’article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143‑1‑0 ainsi rédigé : «Art. L. 2143‑1‑0. – Au cours de la première année de mandat, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La commune est le lieu par excellence de l’intervention populaire. Les citoyens qui habitent une commune sont nécessairement les plus au fait de ce qui doit être protégé ou modifié dans leur cadre de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consulter les habitant.e.s en organisant une votation citoyenne dont le conseil municipal s’engagerait à respecter le résultat sur tous les grands sujets communa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les expulsions locatives ont atteint un nouveau record en 2018, avec « plus de 36 000 personnes » expulsées manu militari, selon la Fondation Abbé Pierre, qui réclame, lundi 28 octobre 2019, un « pla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’obliger l’opérateur à prévenir le maire de la commune de résidence du consommateur avant toute coupure. Il s’agit de reconnaître la capacité du maire et du consei...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : «a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; «b) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article L. 583‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase, est insérée la mention : « 1° » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article 583‑1 du même code, le maire, peut,...

L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir aux habitants un temps de question lors de chaque conseil municipal. Née de la grande Révolution de 1789, la commune est mise en cause par l’action coordonnée de l’Etat e...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après l’article L. 166 du code électoral, il est inséré un article L. 166‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 166‑1. – Par dérogation à l’article L. 50, et dans le respect du principe de neutralité, les services pénitentiaires distribuent à chaque personne détenue tous les documents de pro...

 « La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée : « « Sous-section 11 « « Congés pour participation à la vie locale « « Paragraphe 1 « « Ordre public « «Art. L. 3142‑104‑1. – L’employeur laisse à la demande du salarié un minimum de dix jour...

 « Le deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « locales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ainsi que tout citoyen ayant manifesté sa volonté de participation. » ; « 2° Après le mot : « proposition », la fin de la seconde phrase est ainsi r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous faisons ici le relai du DAL qui tire la sonnette d’alarme concernant l’article 14. Cet article semble viser les habitants de terrains privés, qui sont installés sans l’autorisation du maire sous une yourte, une tente, une cabane, un abri de fortune, une caravane, un mobile home, un bus ou un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces mesures qui font régresser la démocratie participative locale en réduisant à néant les conseils de développement et d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles et les annexes de mairie.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « « Le chef d’établissement en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation doit chaque année mettre en place une campagne d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales. « Si le chef d’établissement refuse ou néglige de se conformer aux pres...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur les questions de formations des élus.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « favorable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sollicité » le mot : « nécessaire ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons que soient interdits le cumul des mandats suivants : - maire et président.e d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) ; - président.e d’un EPCI et mandat de conseiller....