Les interventions de Benoit Potterie sur ce dossier

139 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF1180C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré avant séance)
M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Fiévet, M. Leclabart, M. Girardin, M. Sommer, Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau...

Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Fiscalité commerciale locale équitable « Article 1519 K « I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de ven...

06/11/2018 — Amendement N° CF1299C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Peyrol, M. Djebbari, Mme Sarles, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1300C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Ca...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

05/11/2018 — Amendement N° 901C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
Mme Hennion, Mme Abba, M. Mis, M. Bothorel, Mme Degois, Mme Clapot, Mme Piron, M. Perea, M. Cellier, M. Vignal, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le plan France très haut débit, qui a été initié en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3,3 milliards d'euros ont été engagés par l'État, afin de financer, en lien avec les opérateurs privés et les collectivités territoriales, le déploiement de la fibre optique sur l'e...

26/10/2018 — Amendement N° 546C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Besson-Moreau, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0

26/10/2018 — Amendement N° 541C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Besson-Moreau, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0

26/10/2018 — Amendement N° 540C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet, Mme Rixain, M. P...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0

26/10/2018 — Amendement N° 538C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet, Mme Rixain, M. P...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0

26/10/2018 — Amendement N° 534C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet, Mme Rixain, M. P...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0

20/10/2018 — Amendement N° AC31C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines0150 000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture150 000

17/10/2018 — Amendement N° 1917A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré)
Mme Hennion, M. Bothorel, M. Potterie, Mme Degois, Mme Hérin, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, M. Batut, M....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au IV de l'article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». « VIII. – La perte de recettes résultant du A est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

17/10/2018 — Amendement N° 1254A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, M. Belhaddad, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Chalumeau, M. Galbadon, M. Testé, ...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 15°bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

16/10/2018 — Amendement N° 2511A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Giraud, M. Carrez, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Jean-Pierre Vigier, M. K...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, sans pouvoir dépasser...

16/10/2018 — Amendement N° 2505A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Ala...

I. – L'article 72 Bbis du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 72 Bbis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ...

16/10/2018 — Amendement N° 2503A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Ala...

I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence de...

16/10/2018 — Amendement N° 2395A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Mme Degois, M. Potterie, M. Baichère, M. Mazars, Mme Le Peih, M. Kerlogot

I. – Après le premier alinéa de l'article 244quater G du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44octies ou 44terdecies à 44sexdecies peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la premi...

16/10/2018 — Amendement N° 2391A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Mme Degois, M. Potterie, M. Baichère, M. Mazars

Auc du II de l'article 244quater B du code général des impôts, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « dont la liste exhaustive est fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les dépenses de fonctionnement éligibles aux crédits d'impôt recherche (CIR) et innovation (CII). L'établissement d'une list...

16/10/2018 — Amendement N° 2243A au texte N° 1255 - Article 32 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Simian, Mme Cattelot, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damai...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Le a du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par les mots : « , après « service fait. » Exposé sommaire : Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d'une compensation versée par...

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines050 000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture50 000