Les interventions de Benoit Simian sur ce dossier
22 amendements trouvés
07/12/2020 — Amendement N° 70 au texte N° 3592 - Après l'article 8 bis C (Irrecevable)
M. Simian, M. Falorni, M. Molac, M. François-Michel Lambert
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet ajout permet d’aligner les pouvoirs de saisies des gardes particuliers assermentés sur ceux qu’ont les gardes pêche particuliers assermentés. L’harmonisation des pouvoirs des gardes particuliers...
07/12/2020 — Amendement N° 69 au texte N° 3592 - Après l'article 8 bis C (Rejeté)
M. Simian, M. Falorni, M. Molac, M. François-Michel Lambert
L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I.- Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés par un ou plusieurs commettants et sont dépositaires de l’autorité publique dans cet exer...
