Projet de loi de finances pour 2020
(Article 21)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 432‑4-2 du même code, il est inséré un article L. 432‑4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑4-3. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques oct...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’article L. 432‑4‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « l’état de l’ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l’énergie et » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ce rapport comprend la liste...

I. – À la fin du 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts le mot : « , tourbières » est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...

I. – L’article 75‑0 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l’article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l’article 72 Bbis, retenus respectivement dans la limite du montant d...

I. – Le 1°bis de l’article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « messageries » est remplacée par le mot : « groupage » ; 2° Les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l’exécution d’opérations de groupage et ...

I. – Après lefbis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré unfter ainsi rédigé : « fter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Après le equater est inséré un equinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « equinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199ter K, il est inséré un article 199ter Kbis ainsi rédigé : «Art. 199ter Kbis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244quater Lbis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199ter K, il est inséré un article 199ter Kbis ainsi rédigé : «Art. 199ter Kbis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244quater Lbis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199ter K, il est inséré un article 199ter Kbis ainsi rédigé : «Art. 199ter Kbis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244quater Lbis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versem...

I. – Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modififé : 1° L’intitulé est complété par les mots :« et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244quater L est ainsi modifié : a) Après le II, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 302bis K est ainsi modifié : 1° Leb du 2 du I est ainsi rédigé : « b) les vols n’impliquant pas de transport de passagers, de courrier ou de fret entre différents aéroports ou autres points d’atterrissage agréés. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2 le...

I. – Le V de l’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le A, il est inséré un Abis ainsi rédigé : « Abis. – Seule est prise en compte l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production. « Un décret définit les modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fo...

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d’amélioration ». II. – Le I ne s’applique qu’aux travaux réalisés à partir du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géograph...

I. – Le IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et fa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

Après la seconde occurrence du mot : « État », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1671 du code général des impôts est ainsi rédigée : « non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil ...