Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2537C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Giraud, M. Brun, Mme Dalloz, M. Huppé, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Perrut, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Créé en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art vise à favoriser les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et à encourager l’innovation et la création artisanale en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle.
Plusieurs enquêtes réalisées sur la période 2017‑2019 par l’Institut national des métiers d’art auprès des professionnels concernés et des entreprises du patrimoine vivant soulignent l’intérêt de ce dispositif qui favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence française.
De plus, un rapport réalisé par les députés Philippe Huppé, Raphaël Gérard et Gilles Le Gendre, sur demande du Premier Ministre, préconise de maintenir et stabiliser le Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art au-delà de l’année 2019. Considéré comme un engagement fort de l’État pour défendre le travail des professionnelles des métiers d’art, les députés jugent la reconduction du dispositif fiscal indispensable pour encourager la création.
Aussi, cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’en 2022.
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