Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 3)

La loi du 28 décembre 2019 a permis de trouver un point d'équilibre que je souhaite vivement conserver. La procédure que doit privilégier la victime est l'ordonnance de protection, qui permet désormais de prendre toutes les mesures relatives à l'autorité parentale ; à défaut, un droit de visite médiatisé peut être instauré. Demande de retrait...

Le retrait de l'autorité parentale est toujours temporaire, dans la mesure où le parent déchu peut à tout moment solliciter le juge compétent, qu'il s'agisse du juge aux affaires familiales ou du tribunal judiciaire, pour plaider le changement des circonstances de fait. La loi peut prévoir un délai incompressible d'un an au maximum avant le rée...

J'émettrai le même avis que sur l'amendement précédent – qui aurait d'ailleurs été identique pour l'amendement no 242, non soutenu – , même si, dans le présent amendement, votre proposition est plus restreinte. L'automaticité de la suspension me semble devoir être réservée aux cas les plus graves de violences d'un parent sur l'autre. En l'occur...

Madame Le Peih, vous savez combien je respecte les travaux de la délégation aux droits des femmes. Au sujet de cet amendement, j'émettrai néanmoins une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. En effet, l'article 138 du code de procédure pénale prévoit déjà une consultation de la victime lorsque l'interdiction adressée au conjoint ...