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Protection des victimes de violences conjugales
Après l'article 3
Mots-clés
auteur
conjoint
conjugale
emprise
parentale
plainte
pénale
violences conjugales
violent
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche (131 amendements)
Proposition de loi N° 2587 (267 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marie Tamarelle-Verhaeghe
(
501 mots
)
Nicole Le Peih
(
482 mots
)
Bérangère Couillard,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
448 mots
)
Aurélien Pradié
(
319 mots
)
Valérie Boyer
(
256 mots
)
Sophie Auconie
(
132 mots
)
Michel Lauzzana
(
123 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
58 mots
)
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