Protection des victimes de violences conjugales
(Article 11)

Monsieur Saulignac cette disposition ne peut pas être un cavalier législatif, car elle faisait partie de la proposition de loi initiale.

Je vais m'en expliquer, car plusieurs de nos collègues, notamment ceux qui n'ont pas participé très activement au Grenelle des violences conjugales, m'ont interrogée sur le fait que la protection des mineurs face à la pornographie soit inscrite dans cette proposition de loi.

Si je n'ai pas déposé d'amendements sur cette question, je lui ai cependant consacré plusieurs auditions. Je rappelle brièvement que ce qui est en jeu, c'est l'accès illimité à toutes les formes de pornographie, y compris les plus violentes, dès l'entrée des enfants au collège – oui, au collège : dès qu'on a un smartphone, on peut, à 11 ans, a...

Pour en revenir aux raisons de l'inscription de cet article 11 dans le texte, il se trouve que, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et du groupe de travail lancé par mon collègue Guillaume Gouffier-Cha et moi-même, nous sommes allés partout en France à la rencontre des acteurs et en avons ainsi rencontré plus de 500 sur le terrai...

Nous avons évidemment évoqué aussi cette question avec le cabinet de la garde des sceaux, qui s'y est montré attentif. Le Président de la République, quant à lui, s'en est ému à l'UNESCO, et nous devons aussi nous en féliciter. L'article 11 réaffirme qu'une simple déclaration de majorité ne peut suffire à constituer une précaution suffisante. ...

Bien sûr, et je tiens à vous rassurer. Comme je l'ai précisé en commission, j'ai conduit des auditions organisées entre l'examen du texte en commission et en séance publique. J'ai donc rencontré des acteurs de cette thématique la semaine dernière, ce qui ne m'a cependant pas permis d'avancer davantage sur le sujet – du reste, le format de la pr...

Le délit prévu à l'article 227-24 du code pénal, dont nous discutons en ce moment, est réprimé de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, les personnes morales étant condamnées à verser le quintuple de cette somme. Votre amendement propose, à l'encontre des plateformes, une amende contraventionnelle, donc limitée à 1 500 euros....