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Protection des victimes de violences conjugales
Article 11
Mots-clés
arme
conjugale
couple
danger
pénal
violences conjugales
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche (131 amendements)
Proposition de loi N° 2587 (267 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Bérangère Couillard,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
806 mots
)
Valérie Boyer
(
449 mots
)
Erwan Balanant
(
356 mots
)
Nicole Le Peih
(
338 mots
)
Hervé Saulignac
(
220 mots
)
Agnès Thill
(
113 mots
)
Ugo Bernalicis
(
30 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
29 mots
)
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