Les interventions de Bérangère Couillard sur ce dossier

32 amendements trouvés


29/01/2020 — Amendement N° 267 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Exposé sommaire : Amendement de c...

29/01/2020 — Amendement N° 266 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui est remis selon des modalités précisées par voie ...

29/01/2020 — Amendement N° 263 au texte N° 2587 - Avant l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Couillard

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V : « Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ». Exposé sommaire : Comme l'a montré la discussion qui a eu lieu en commission des Lois, l'intitulé du chapitre V de la proposition de loi apparaît excessivement restrictif, mais aussi déroutant po...

29/01/2020 — Sous-Amendement N° 262 à l'amendement N° 172 au texte N° 2587 - Article 10 (Adopté)
Mme Couillard

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans l’historique des positions » les mots : « en différé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est de nature rédactionnelle.

29/01/2020 — Amendement N° 234 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. » Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale faculta...

29/01/2020 — Amendement N° 233 au texte N° 2587 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme D...

Le a de l’article 311-12 du code pénal est complété par les mots : « ou de télécommunication ». Exposé sommaire : L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autori...

29/01/2020 — Amendement N° 232 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° De se voir remettre par l’unité médico-judiciaire, en cas de violences, un certificat d’examen médical constatant leur état de santé consécutivement aux violences ». Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où les victimes de violences, et notamment en cas d...

29/01/2020 — Amendement N° 231 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – En cas de violences et d’examen médical de la victime par une unité médico judiciaire, sur réquisition judiciaire ou commission rogatoire, le médecin lui remet un certificat d’examen médical constatant son état de santé consécutivem...

29/01/2020 — Amendement N° 230 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, la victime qui se présente spontanément, avant toute déclaration aux autorités de police, dans un établissement médical ou une unité médico-judiciaire, doit systématiquement se voir remettre, par le médec...

29/01/2020 — Amendement N° 229 au texte N° 2587 - Article 8 (Adopté)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 3° devient un 4° ; « 2° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article ...

29/01/2020 — Amendement N° 217 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Couillard

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les enfants et le conjoint sont héritiers par l’effet de la loi. Les enfants et, en l’abse...

29/01/2020 — Amendement N° 214 au texte N° 2587 - Article 9 (Adopté)
Mme Couillard

Après le mot : « suspectée », rédiger ainsi la fin de cet article : « ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit la saisie des armes d’une personne suspectée de violences conjugales, en précisant qu’il s’agit des armes détenues par la personne ou se trouvant à ...

29/01/2020 — Amendement N° 206 au texte N° 2587 - Article 8 (Adopté)
Mme Couillard

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 3° devient un 4° ; « 2° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article ...

29/01/2020 — Amendement N° 125 au texte N° 2587 - Article 13 (Adopté)
Mme Couillard

Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ». Exposé sommaire : Les règles de réparti...

29/01/2020 — Amendement N° 124 au texte N° 2587 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Couillard

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

29/01/2020 — Amendement N° 123 au texte N° 2587 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Couillard

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’une » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2020 — Amendement N° 235 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 727‑1 du code civil, les deux occurrences du mot : « six » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’article 727-1 du Code civil, dans sa version actuelle, précise les modalités selon lesquelles l’indignité successorale facultative, laissée à l’appréciation du juge et prévue...

28/01/2020 — Amendement N° 122 au texte N° 2587 - Article 4 (Adopté)
Mme Couillard

À l’alinéa 6, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et » Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

27/01/2020 — Amendement N° 126 au texte N° 2587 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Couillard

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a l’intime conviction que la victime majeure est en danger » les mots : « apparaît que la victime majeure est en danger vital ». Exposé sommaire : Le présent amendement retire du texte la notion d’ « intime conviction » qui appartient au vocabulaire de la procédure criminelle et q...

14/01/2020 — Amendement N° CL131 au texte N° 2478 - Article 4 (Adopté)
Mme Couillard

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Outre des modifications d'ordre rédactionnel, le prése...