Mobilités

L'examen parlementaire du projet de loi d'orientation des mobilités arrive à son terme. Je m'en réjouis, car les solutions qu'il offre pour répondre aux besoins de mobilité de nos concitoyens sont très attendues, dans tous les territoires. Le titre II, dont je suis rapporteure, permet plus particulièrement le développement d'innovations et de ...

Monsieur Wulfranc, je suis évidemment défavorable à la suppression de l'article 20. D'abord, cet article inscrit dans la loi, à la suite d'un amendement que je suis fière d'avoir déposé, des droits nouveaux pour les travailleurs : le droit à la déconnexion sans risque de sanction ; le droit de connaître le prix minimum garanti dont ils bénéfici...

Monsieur Potier, je tiens à vous répondre par un bref historique. Vous avez évoqué le rapport de l'institut Montaigne. Mais c'est d'abord dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qu'Aurélien Taché a proposé la charte, comme il nous l'a rappelé cet après-midi ; c'était à l'été 2018, alors que le rapport de l'in...

La ministre s'est exprimée dans le même sens et le secrétaire d'État en fera certainement autant. Ce n'est qu'une étape, donc, mais nous avançons. Dès lors, votre critique n'est pas vraiment à la hauteur.

Ces amendements sont satisfaits par la rédaction de l'article 20. En effet, celle-ci n'exonère pas les transporteurs de marchandises utilisant des deux roues ou trois roues motorisées de leurs conditions d'aptitude professionnelle : le droit en vigueur leur est applicable au même titre qu'aux autres chauffeurs. C'est également le cas pour les c...

Il convient de distinguer le refus d'effectuer une prestation, lequel intervient lorsque le chauffeur a déjà accepté une course, et le refus d'une proposition de prestation, proposition qu'il peut accepter ou refuser. Le premier cas peut en effet constituer un comportement abusif et pénaliser le client, et c'est pourquoi il restera possible de ...

Je tiens à répondre à Mme Lacroute, qui s'est montrée extrêmement assidue durant l'ensemble des débats, d'autant qu'il s'agit de ma dernière intervention. Les conducteurs du T3P – transport public particulier de personnes – doivent se présenter physiquement aux plateformes avant leur mise en relation, afin notamment que leurs documents profess...

Ces deux amendements n'appellent pas vraiment la même réponse. Concernant l'amendement no 692, il n'est pas nécessaire, pour des raisons qui ont été évoquées en commission, d'ouvrir les données des VTC, qui diffèrent par nature des données ouvertes par le règlement européen : il ne s'agit pas de données de disponibilité, mais de réservations. P...

Il est vraiment important de préciser que la région, en fait, n'a pas de rôle d'animation : dès lors qu'il s'agit du territoire de la métropole, c'est à celle-ci qu'incombe cette mission. Il me semble important, de surcroît, de conserver les dispositions permettant d'étendre la mission de la métropole à l'échelle de son bassin de mobilité, disp...

En fait, les régions étaient d'accord pour que les métropoles étendent leur gestion à leur bassin de mobilité. Ce sujet a donc été traité en concertation avec les régions.

Je précise simplement qu'à l'alinéa 16, il est bien indiqué : « Avec l'accord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à l'échelle du bassin de mobilité ».

Il n'est pas nécessaire de préciser que le point d'accès national aux données fournit des informations aux utilisateurs de données. Cette fourniture systématique pourrait aller à l'encontre des règles prévues par le règlement européen délégué. Le cas échéant, cela pourra figurer dans les accords de licence prévus par le règlement, ainsi que par...

Votre amendement, monsieur Sermier, introduit le principe de confidentialité des données fournies, qui est contraire au règlement européen délégué prévoyant l'ouverture de ces données par le biais du point d'accès national. L'article 9 du projet de loi ne concerne pas l'ouverture de données confidentielles, mais uniquement de données d'informat...

Il est défavorable car les régions et les métropoles ont déjà pour mission de faciliter l'ouverture de données de qualité, dans les formats prévus par le règlement européen, afin de favoriser leur réutilisation. Par votre amendement, vous les substituez à l'ARAFER – l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui s'appelle...

Les données dont l'article 9 prévoit l'ouverture ne sont pas des données confidentielles, mais des données utiles à l'information des voyageurs, M. le secrétaire d'État l'a rappelé : les horaires, la localisation des arrêts, l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. L'avis est donc défavorable.

Une plateforme numérique qui opère elle-même tous ses services de transport est un simple opérateur de transport qui propose sur sa plateforme la vente des services qu'il organise. Tant qu'il ne vend pas d'autres services de transport que ceux qu'il organise, il n'a pas d'obligation de vendre les services de transports d'autres opérateurs, puis...

Ils sont déjà satisfaits. Les TER sont des services organisés par la région, en sa qualité d'autorité organisatrice, ou AO. Les systèmes de réservation des autorités organisatrices seront bien ouverts en application de l'alinéa 26 de l'article 11. Les billets de TER seront donc disponibles dans les services numériques multimodaux. Je demande do...

Cet amendement tend à rendre facultatif l'accès au système de vente, des services réguliers de transport public qui ne sont pas organisés par les autorités organisatrices. Or, pour qu'un système MAAS soit efficace, il faut que soient présents sur ce service l'ensemble des modes de transport existant sur le territoire couvert par le MAAS. Comme ...

Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Sermier, car il est satisfait par la rédaction actuelle : l'article 11 bis prévoit une publication, par voie électronique, des informations relatives à un retard ou une annulation, précisément pour que les voyageurs puissent faire valoir leurs droits. Les intermédiaires ayant vendu le titre de...

Les acteurs du secteur sont tous favorables à l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 12. Autant aller dans leur sens. L'avis est donc défavorable.