Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier
562 amendements trouvés
Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant : « 1° A l'impôt sur les revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, et des années suivantes ; ». Exposé sommaire : Dans un esprit de transparence il est nécessaire de venir ici préciser que seuls les revenus exceptionnels dus au titre d...