Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité))

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pou...

À l'alinéa 4, après les mots : « relevant du tourisme », insérer les mots : « dont les magasins de souvenirs ». Exposé sommaire : Non identifié par le Plan-Tourisme, qui liste tous les codes NAF concernés, le code NAF 4778C pour les magasins de souvenirs n'est pas éligible, contrairement aux Hôteliers et Restaurateurs. Il y a aujourd'hui,...

I. – Le 2 de l’article 238bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros. II. – La perte évent...

I. - L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi complété : « I. Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires [au sens des articles 2 a) de la directive 2006/114/CE, 2d) de la directive 2005/29/CE et 2h) de la directive 2010/13/UE] réalisés dans les médias qui financent l’information e...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’a...

I. – À la dernière colonne de la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 156 620 » est remplacé par le montant : « 2 800 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...

I. – Après le 2° de l’article 1605bis du code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de la fermeture administrative résultant de l’application de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propag...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater Y ainsi rédigé : Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octiesA et 44decies à 44quin...

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural...

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑...

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros. II. – La perte évent...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – Après les mots : « qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. » III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à du...