Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises visant à favoriser à court terme le déploiement des réseaux mobiles très haut débit dans les zones actuellement peu ou pas couvertes par les réseaux filaires très haut débit. Exposé sommaire : Cet article vise à re...

A la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots « dix-huit mois » les mots « douze mois ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 58 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce seuil fixé par décret ne pourra pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer, au moins dans un premier temps, les communes ayant moins de 5 000 habitants de l'obligation de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. En ...

A l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique - Loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) contribue à la qualité...

L'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » . 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Les cl...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqu...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes, cet amendement permet d'en limiter l...

Supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. Par exemple, pour les organismes, les économies d'échelle par mutualisation qui pourrait être espérées ne représentent pas grand chose...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes ayant leur siège dans un établissement public de coopération intercommunale dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même art...

Compléter l'alinéa 90 par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique -Loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) contribue à la qualit...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes ayant leur siège dans un arrondissement départemental dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même article, n'a son siège. »...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Art. L. 423‑2. – I. – Les organismes mentionnés à l'article L. 411‑2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, à l'exception des organismes situés en zones de montagne, appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423‑1‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli, afin d'...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « à cinquième » les mots : « et quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àempêcher la suppression du cinquième alinéa de l'article L443‑11 du Code de la construction et de l'habitation. Celui ci stipule que lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il p...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsqu'un projet commercial ou de revitalisation peut avoir de par son envergure des impacts qui dépassent le cadre communal ou intercommunal dans lequel il est développé, le préfet du département engage avec les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale i...