Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 3)

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue...

À l'alinéa 51, après le mot : « général », insérer les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le mini...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions financées par les contributions visées à l'article L. 6332-1-2. » Exposé sommaire : Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions c...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « et après avis conforme du conseil d'administration ». Exposé sommaire : Toujours pour préserver le quadripartisme et éviter le poids déséquilibré de l'État au sein de France compétences, cet amendement prévoit que le directeur général ne peut être nommé par le Gouvernement qu'après avis conforme du cons...

I. - Après l'alinéa 28, insérer les dix-huit alinéas suivants : « Section 2 « Contribution au développement des formations professionnalisantes. «Art. L. 6132‑3. – I. – Afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l'insertion professionnelle, les employeurs de moins de...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. » les mots : « 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail)...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou en émergence ». Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret les conditions simplifiées d'enregistrement des compétences que France compétences aura identifiées comme étant « en évolution ». La montée en puissance de la numérisation des métiers, qui est en train de changer radicalement les référe...

Aux alinéas 24, 39 et 74 de l'article 17, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Amendement lié aux AS236 et AS237. Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose u...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 6° (nouveau) D'un collège de représentants d'associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. » Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle conti...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le premier janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail. Exposé sommaire : Le Gouvernement a prévu de confier le re...

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : « Écoles de production « Art. L. 6271-1. – Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualification dans le mond...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs visées au 1° du présent article, et d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans la lo...

I. - Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : « Écoles de production «Art. L. 6271‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent livre II, les écoles de production sont habilitées à recevoir la contribution alternance pour chaque jeune inscrit à l'école et selon le même ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des re...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un accord e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 71, substituer à la référence : « et L. 6221‑1 », les mots : « , L. 6221-1 et dans les cas prévus à l'article L. 6222‑12‑1, ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi ambitionne de permettre une embauche d'apprentis tout au long de l'année, donc moins contrainte que celle du rythme scolaire. Or, il supprime une ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur. » Exposé sommaire : Si le principe d'un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle ne crée p...