Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 3)

Substituer à l'alinéa 50 les cinq alinéas suivants : « 8° Les articles L. 6332‑3‑2 à L. 6332‑4 sont abrogés. » « 8°bis L'article L. 6332‑3‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6332-3-1 – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux so...

I. – À l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de c...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ce projet de loi conduit à la mi...

Après le mot : « écarts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « éventuels et actions de correction ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la rédaction de ce 3ème alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » figurant dans la version du projet...

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord collectif ou, à défaut, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'ob...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III. –À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurit...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d'objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis », les mots : « définie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il p...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer à la première occurrence du mot : « mai » le mot : « mars ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « mai » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la Région établit un rapport annuel sur la gestion de l'apprentis...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De favoriser le développement des compétences par la prise en charge d'actions de formation notamment au bénéfice de la formation des très petites, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, aux alinéas 32 et 49, après le mot : « compétences », insérer le mot : « notamme...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « La désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à évit...

Supprimer les alinéas 28 à 72. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compé...

Après l'alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité région...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées, notamment les surcoûts sociaux liés à l'embauche de personnes en situation de handicap de plus de cinquante ans en reconversion professionnelle. Des solutions peuv...

I. – Dans le cadre du renforcement du cadre d'intervention des entreprises adaptées, il est proposé d'inclure les entreprises adaptées agréées par l'État en application de l'article L. 5213‑13, à la liste fixée par arrêté ministériel fixant les établissements pouvant bénéficier d'un taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies profe...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 5213‑19, il est inséré un article L. 5213‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5213‑19‑1. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente sous-section notamment : « 1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et du contrô...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis Après l'article L. 5213-19, il est inséré un article L. 5213-19-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5213‑19-1. – Seuls les travailleurs reconnus handicapés qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 5213‑13 ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les con...

À l'alinéa 16, après le mot : « services », insérer les mots : « ou partenariats ». Exposé sommaire : La valorisation de l'emploi direct dans le cadre de la rénovation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et la simplification du mécanisme de déclaration de l'OETH modifient profondément les relations jusqu'ici établis...