Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 3)

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion : « - des démissions et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1 ; « - des fins de contrats de travail à durée déterminée...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°597 et n°598 Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition pr...

À l'alinéa 39, supprimer le mot : « interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°597 et n°599. Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobil...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme et le taux d'insert...

À l'alinéa 33, après le mot : « degré », insérer les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ». Exposé sommaire : La réécriture de l'article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l'assiette, précisément au mome...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique re...

I. – Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4, les formations mentionnées à l'article L. 6314-1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifié...

Après l'alinéa 89, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience selon les modalités fixées par accord de branche. « Les dépenses y afférentes couvrent : «a) Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ; «b) La rémun...

Rétablir le 3° de l'alinéa 98 dans la rédaction suivante : « 3° Le 1° du I de l'article 1609quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l'entreprise à l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ». Exposé sommaire : Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pénalise les entreprises qui s...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le recours aux entreprises adaptées comme modalité d‘acquittement de l'obligation d'emploi, mettant en péril le modèle d'insertion que constitue le recours à la sous-traitance auprès d'entreprises adaptées et d'ESAT. En effet, un changement majeur de philosophie s'opère, trad...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis D'inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés, dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la caisse des dépôts et consignation ; » Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € su...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée à l'article L. 6326‑2 et à l'article L. 6326‑3 du code du travail, dans le cadre de l'alternance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le financement...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception de la part de la contribution visée au I de l'article L. 6241‑2 qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d'agrément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficience du système d'alternance en évitant la multiplication d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité soci...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Les Ecoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensem...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427‑1 du code du travail. Exposé sommaire : Le Gouvernement a prévu de confier le recouv...

À l'alinéa 69, supprimer les mots : « visant à financer les équipements ». Exposé sommaire : L'article L. 6332-14 organise les dépenses que l'opérateur de compétences peut prendre en charge au titre de la section financière consacrée aux actions de financement de l'alternance. Il convient de préciser que l'opérateur de compétences peut pren...

I. – Après le mot : « inter-branche », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « . Ces fonds sont financés au moyen des excédents financiers dont disposent les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332‑1, selon les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 6332‑6. » II. – En conséquence, complé...

I. – À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « elle » insérer les mots : « se réunit au sein d'une sous-commission dédiée à l'emploi, la formation et l'orientation, laquelle ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que des personnes qualifiées ». Exposé sommaire : Le projet de loi transfère à l...