Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

191 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 1297 - Article 27 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des éta...

22/10/2018 — Amendement N° 108 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Lurton, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Le...

I. – Aua de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

22/10/2018 — Amendement N° 107 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Lurton, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Le...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution....

22/10/2018 — Amendement N° 106 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Lurton, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Le...

I. – L'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une deuxième part es...

22/10/2018 — Amendement N° 105 au texte N° 1297 - Article 11 (Rejeté)
M. Lurton, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Viry, M. Sermier, M. Brun, M. Bazin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Cherpion, Mme An...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° D'autre part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs à 14 375 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 7 187 euros pour chaque de...

16/10/2018 — Amendement N° AS605 au texte N° 1297 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Perrut, Mme Genevard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2018 — Amendement N° AS609 au texte N° 1297 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Perrut

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2018 — Amendement N° AS283 au texte N° 1297 - Article 7 (Rejeté)
M. Door, M. Grelier, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. R...

I. – À l'alinéa 27, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

16/10/2018 — Amendement N° AS612 au texte N° 1297 - Article 34 (Irrecevable)
M. Perrut

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2018 — Amendement N° AS615 au texte N° 1297 - Article 45 (Irrecevable)
M. Perrut

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2018 — Amendement N° AS616 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Perrut

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2018 — Amendement N° AS289 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Door, Mme Brenier, Mme Corneloup, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 13. Exposé sommaire : Cette disposition de l'article 43 supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale él...

16/10/2018 — Amendement N° AS291 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Lurton, M. Door, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. R...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans distinction sociale....

16/10/2018 — Amendement N° AS611 au texte N° 1297 - Article 33 (Rejeté)
M. Perrut

À la fin de l'alinéa 45, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins, la réforme du « 100% santé » devra nécessairement être transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d'accords collectif...

16/10/2018 — Amendement N° AS288 au texte N° 1297 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, M. Grelier, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. R...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Le III du présent article et le présent IV sont applicables aux indications prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 19 l'alinéa suivant : « V. – Lorsqu'une spécialit...

16/10/2018 — Amendement N° AS614 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Perrut

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 314‑5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314‑7 ne s'appliquent pas aux établissements et services mentionnés aux 2°, ...