Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 6)
Les amendements de Bernard Perrut
Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier
161 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS603 au texte N° 1297 - Article 8 (Tombe)
M. Perrut
Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 8 supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE). Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping...
