Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

186 amendements trouvés


17/03/2019 — Amendement N° 92 au texte N° 1767 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Perrut

À la deuxième phrase dub du 5° du II de l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer le rôle des él...

17/03/2019 — Amendement N° 71 au texte N° 1767 - Article 4 (Rejeté)
M. Perrut

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis L'avant-dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de santé, des fédérations hospitalières et des présidents de départements » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 632‑6 du Code de l'éducation donne aux Centre national de gestion ...

17/03/2019 — Amendement N° 54 au texte N° 1767 - Article 4 (Rejeté)
M. Perrut

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP doivent choisir leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice situés...

17/03/2019 — Amendement N° 53 au texte N° 1767 - Article 4 (Rejeté)
M. Perrut

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Les contrats d'e...

17/03/2019 — Amendement N° 51 au texte N° 1767 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Perrut

L'article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux étudiants relevant de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans l...

17/03/2019 — Amendement N° 50 au texte N° 1767 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Perrut

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financiè...

17/03/2019 — Amendement N° 49 au texte N° 1767 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Perrut

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

16/03/2019 — Amendement N° 956 au texte N° 1767 - Article 2 (Rejeté)
M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mm...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de réalisation de stages hors établissement hospitalier public ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à encourager les étudiants internes à aller effectuer leurs stages à l'extérieur des hôpitaux, notamment dans le secteur libéral. Si cette possibilité existe aujourd'hui ...

16/03/2019 — Amendement N° 955 au texte N° 1767 - Article 1er (Rejeté)
M. Grelier, M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et sur avis simple des unions régionales des professionnels de santé, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à associer les acteurs de terrain que sont les URPS, les fédérations hosp...

16/03/2019 — Amendement N° 569 au texte N° 1767 - Article 1er (Retiré)
M. Lurton, M. Sermier, Mme Bassire, M. Brun, M. Le Fur, M. Pauget, M. Perrut, M. Masson, Mme Poletti, M. Boucard, M....

À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur avis conforme », les mots : « après avis du conseil régional et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un équilibre entre autonomie des universités et implication des instances régionales que sont l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil régional d...

16/03/2019 — Amendement N° 111 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Perrut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La convention pharmaceutique régit les relations entre l'Assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines mais é...

16/03/2019 — Amendement N° 67 au texte N° 1767 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Perrut

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'objectif d'or...

16/03/2019 — Amendement N° 66 au texte N° 1767 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Perrut

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'...

16/03/2019 — Amendement N° 48 au texte N° 1767 - Article 3 (Rejeté)
M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un rapport remis en novembre 2018 aux ministres de la santé et de l'enseignement supérieur par le Professeur Uzan. L'objectif de la re-certification des compétences est d'opérer, à échéance régulière, tous les six ans par exemple, une vérification de l'état des connaissances et ...

16/03/2019 — Amendement N° 46 au texte N° 1767 - Article 1er (Rejeté)
M. Perrut

À la fin de l'alinéa 32, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet article réécrit entièrement l'article L. 631‑1 du code de l'éducation consacré la PACES. Il modifie le mode d'accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l'accès en d...

16/03/2019 — Amendement N° 45 au texte N° 1767 - Article 1er (Rejeté)
M. Perrut

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au l du 2° de l'article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet article réécrit entièrement l'article L.631-1 du code de l'éducation consacré la PACES. Il modifie le mode d'accès aux...

16/03/2019 — Amendement N° 44 au texte N° 1767 - Article 1er (Rejeté)
M. Perrut

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à la validation d'un parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui » les mots : « d'une part à la validation d'un parcours de formation antérieur dans le cadre d'un portail santé ou de licences comportant une mineure santé, et d'autre part à la ré...

16/03/2019 — Amendement N° 41 au texte N° 1767 - Article 1er (Rejeté)
M. Perrut

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et sur consultation par avis simple des unions régionales de professionnels, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés. » Exposé sommaire : Cet article réécrit entièrement l'article L. 631‑1 du code de l'éducation consacré la PACES. La détermination de...

16/03/2019 — Amendement N° 40 au texte N° 1767 - Article 1er (Rejeté)
M. Perrut

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « , de masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après les deux occurrences du mot : « odontologie », insérer les mots : « , ainsi que de masso-kinés...

16/03/2019 — Amendement N° 39 au texte N° 1767 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Perrut

Le dernier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience économique et la qualité de vie au travail des profes...