Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

285 amendements trouvés


03/07/2020 — Amendement N° 639 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594‑0 Gbis. –Sous réserve de l’article 691bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’act...

03/07/2020 — Amendement N° 628 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – Après l’article 1388octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388nonies ainsi rédigé : «Art. 1388 nonies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non ...

02/07/2020 — Amendement N° 2023 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot,...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés aua du 1° du présent I figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recett...

02/07/2020 — Amendement N° 1799 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Brial, M. Lassalle, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Pupponi

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I, figure l’ensemble des industries de boulangerie-pâtisserie : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – L...

02/07/2020 — Amendement N° 1727 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Brial, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Colombani, M. Pupponi

I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu...

02/07/2020 — Amendement N° 1612 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fa...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période d’emploi en 2019 pour les entreprises présentes en Corse ou en outre-mer. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due ...

02/07/2020 — Amendement N° 1575 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Clément, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

02/07/2020 — Amendement N° 1571 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Clément

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droit...

02/07/2020 — Amendement N° 1566 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Miche...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour la collectivité territoriale de Corse, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes : 1° De l...

02/07/2020 — Amendement N° 1498 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sont éligibles aux dispositions du précédent alinéa, l’ensemble des entreprises présentes sur le territoire de la Collectivité de Corse, quelque en soit leur secteur économique et leur date de création, qui justif...

02/07/2020 — Amendement N° 1455 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pupponi

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces 5 années, un délai supplémentaire d’un an est autoris...

02/07/2020 — Amendement N° 1404 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pupponi

Pour l’année 2020, au moins 45 % de la dotation mentionnée l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est consacré aux projets mentionnés au 1° du A de ce même article. Exposé sommaire : Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle envel...

02/07/2020 — Amendement N° 1268 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-...

À la fin du II de l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la loi de finances pour 2020. L’article 302 D bis ...

02/07/2020 — Amendement N° 1258 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-...

I. – Le premier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux impôts directs locaux. ». II. – La perte de recettes pour l’Etat rés...

02/07/2020 — Amendement N° 1256 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-...

I. – L’intitulé du 11°ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 11°ter : Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers » ; II. – L’article 199decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « une réduc...

02/07/2020 — Amendement N° 1251 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

02/07/2020 — Amendement N° 1246 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M...

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 1243 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M...

I. – A l’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont supprimées. Ces dispositions sont applicables à compter de l’année 2020. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue à l’article L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime avant 2020...

02/07/2020 — Amendement N° 1202 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac,...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, l’exonération prévue au présent I est applicable pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

02/07/2020 — Amendement N° 1200 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Molac, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert,...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A En Corse, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par tous les employeurs de moins de 250 salariés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à d...