Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 639 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 597 )
Publié le 3 juillet 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 Gbis ainsi rédigé :
« Art. 1594‑0 Gbis. –Sous réserve de l’article 691bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de six mois, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. » ;
2° À l’article 691bis, après la référence : « A de l’article 1594‑0 G », est inséré la référence : « et à l’article 1594‑0 Gbis ».
II. – Le I s’applique aux acquisitions d’immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet article propose de mettre en place des dispositions fiscales incitatives en faveur de la restauration de la qualité des sols, dans l’objectif, notamment, de dynamiser la reconversion des friches, en permettant de taxer plus lourdement les terrains pollués et en allégeant les charges pour les démarches de dépollution. Il s’agit en l’espèce d’exonérer de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur les sites pollués ou en friche si l’acte de vente contient l’engagement de réaliser des travaux de diagnostic ou de dépollution. L’objectif est de contribuer à mobiliser des fonciers déjà artificialisés, disponibles car plus exploités et de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation de terres agricoles, en préservant la biodiversité et la santé publique. Toutes les incitations fiscales proposées s’appuient sur la certification des diagnostics de pollution et/ou les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des Sites et Sols Pollués (SSP) ou équivalent.
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