Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le 1erseptembre 2017. » Exposé sommaire : Selon l'article 2, les interdictions de l'article 1 s'appliquent à toute nouvelle demande, y compris celle en cours d'instruction. Cet amendement vise à supprimer l'effet rétroactif de l'article 2 afin que ne soient pas co...