Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
332 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CD5A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pancher
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : «a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produ...
02/10/2018 — Amendement N° CD3A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Pancher
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CD44A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Pancher
I. - Une fraction du produit revenant à l'État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement...
02/10/2018 — Amendement N° CD73A au texte N° 1255 - Article 8 (Retiré)
M. Pancher
I. – Substituer au tableau de l'alinéa 31 le tableau suivant : « DÉSIGNATION des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQUOTITÉ EN EUROS 201920202021202220232024A partir de 2025 A. – Installations non autoriséestonne151152164168171173175 B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énerg...
02/10/2018 — Amendement N° CD33A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CD18A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher
I. – Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « 1octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement ou du tri de déchets lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : « – ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l'objet d'un traitement thermique ; « – ces rési...
02/10/2018 — Amendement N° CD45A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Pancher
I. - Pour l'année 2019, une fraction du produit revenant à l'État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code...
02/10/2018 — Amendement N° CD17A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher
I. – Substituer au tableau de l'alinéa 31, le tableau suivant : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2019202020212022202320242025 A. - Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plu...
02/10/2018 — Amendement N° CD32A au texte N° 1255 - Article 8 (Retiré)
M. Pancher
Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « e) Lee est ainsi rédigé : «e) Le tarif mentionné au B du tableau dua s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 r...
02/10/2018 — Amendement N° CD12A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher
I. – Substituer au tableau de l'alinéa 31 le tableau suivant :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2019202020212022202320242025 A. – Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de...
02/10/2018 — Amendement N° CD12C au texte N° 1255 - Avant l'article 39 (Retiré avant séance)
M. Pancher
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
01/10/2018 — Amendement N° CD4C au texte N° 1255 - Après l'article 76 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. Colombani
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
