Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

213 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 883A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin ...

I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la sixième ligne du tableau de l'alinéa 31 : «  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

15/10/2018 — Amendement N° 826A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. El Guerrab

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2018 — Amendement N° 608A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Ledoux, M. El Guerrab

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 34 : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros Tonne201920202021202220232024à partir de 2025 A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par...

15/10/2018 — Amendement N° 600A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Ledoux, M. El Guerrab

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : «e) Lee est ainsi rédigé : «e) Le tarif mentionné au B du tableau dua s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 re...

15/10/2018 — Amendement N° 599A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. El Guerrab

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 31 : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2019202020212022202320242025 A. - Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biog...

15/10/2018 — Amendement N° 485A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. El Guerrab

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 31 :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2019202020212022202320242025 A. – Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz ...

15/10/2018 — Amendement N° 482A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, M. El Guerrab

I. – Supprimer les cinq dernières colonnes du tableau de l'alinéa 31. II. – En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

15/10/2018 — Amendement N° 472A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. El Guerrab

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés, à l'exclusion des denrées alimentaires, à l'exclusion des produi...

15/10/2018 — Amendement N° 442A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Pancher

I. – Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

15/10/2018 — Amendement N° 423A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Ledoux

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

14/10/2018 — Amendement N° 2287A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desc...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte le...

14/10/2018 — Amendement N° 2286A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 5 888 € » le montant : « 5 963 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer respectivement aux montants : « 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € » les montants : « 10 091 € », « 27 871 € », « 74 723 € » et « 158 243 € ». III. – En conséquence, à la f...

14/10/2018 — Amendement N° 2285A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « qui excède 9807 € » sont supprimés. » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le premier alinéa du 1 de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure à 9807 ...

14/10/2018 — Amendement N° 2284A au texte N° 1255 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d'euros en 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 98,2 milliards d'euros en 20...

14/10/2018 — Amendement N° 2283A au texte N° 1255 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2019, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2020, ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des...