Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 55)

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I A. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° L'article 223bis est abrogé ; « 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 224, les mots : « aux articles 223 et 223bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 223 » ; « 3° L'article 238 est ainsi modifié : « a) À la première p...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 1590 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créat...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 1591 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créat...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption en commission du développement durable de l'amendement CD83 déposé par les députés Thibéaut, Oprhelin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». 2° Au premier alinéa, après les mots : « biométhane carburant, » sont insérés les mots : « le carburant B100 repris à l'indice d'identification 57 du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 ». ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des articles 265 Abis, 265 Ater et 265sexies, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22bis ». 2° Au quatrième alinéa de l'article 265septies et au premier alinéa de l'article 265octies , les mots : « i...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-troisième ligne sont ainsi rédigées : «8.215.62125.73 ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-huitième ligne sont ainsi rédigée...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée : «  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 6° La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée : «  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d'EMAG21bisHectolitre-2,12,42,73,0 » II. – En conséquence, après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Le 2°bis du A du I du présent article entre en vi...

I. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d'EMAG21bisHectolitre-13,3816,1418,8921,65 » II. – En conséquence, après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Le 2°bisdu A du I du présent article entre e...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Les quatrième à huitième colonnes de la trente-sixième ligne sont ainsi rédigées : «57,4062,7668,1273,4776,23 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après la même quarante-et-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Biopropane destiné à être utilisé comme carburant100 kg nets4,184,865,556,23 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après la quarante-troisième lig...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. – 1° Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces act...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Le présent V n'est pas applicable lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions prévues au IV » II. – Compléter cet articl...

I.-Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limit...

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le présent IV n'est pas applicable au secteur financier au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE)...