Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 2)

À la première phrase de l’alinéa 68, après le mot : « éco-organismes », insérer les mots : « , ou tout autre personne publique ou privée pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Le projet d’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement visé par le présent amendement rend obligatoire une clause...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les coûts supportés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sont couverts par une redevance versée par les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur au sens des articles L. 541‑10 et...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 64 par les mots : « , puis 7 %, deux ans après l’entrée en vigueur du présent article, et 10 %, quatre ans après cette entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dès à présent dans la loi l’augmentation progressive des ressources du fonds pour le réemploi solidaire, passant ...

À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en oeuvre le compromis évoqué en commission. La filière de responsabilité élargie des producteurs pour les lingettes humides doit être créée au plus vite, compte tenu de la forte incidence de ces produits sur l...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d’une structure unique. Il rép...

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par REFER, permet de doter l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi. En effet, il est impératif que la puissance publique puisse intervenir dans l’organisation de ces ...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de REFER, vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du...

À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer de deux ans la mise en place d’une filière REP pour les textiles sanitaires. En effet, les textiles sanitaires représentent 15 % des ordures ménagères résiduelles enfouies (environ 350 tonnes), soit 34kg de textiles ...

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Le producteur ou importateur d’un produit rend accessibles au public les critères de modulation retenus pour ce produit. » Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat a supprimé les modulations des éco-contributions de la liste des éléments pouvant être pris en compte dans l’affichage envi...

Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5°, 10° et 12° à 14° font l’objet d’une mutualisation. Les financements attribués par ce fonds mutualisé bénéficient à des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « La gouvernance de c...

Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « III. – Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consomm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’alinéa 13 de l’article 9 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : La directive européenne sur les plastiques à usage unique impose un objectif de collecte séparée en vue du recyclage de 77 % des bouteilles en plastiques en 2025 et de 90 % en 2029. Pour permettre d’at...

Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à étudier les conditions dans lesquelles une expérimentation pourrait être mise en place en Corse afin de développer un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages...

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ; ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la politique de recyclage, de réutilisation, de réemploi et de valorisation des matériaux stratégiques, notamment les terres rares. Ce rapport contient les informations nécessaires à propos du type de terres rares devant f...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’état de la progression du recyclage des plastiques et les politiques destinées à atteindre l’objectif de 100 % d’ici le 1er janvier 2025. Exposé sommaire : La France possède un certain retard sur la question du pl...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La ...