Questions orales sans débat
(Audiences foraines au tribunal de grande instance de coutances)

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, j'appelle votre attention sur les audiences foraines tenues par les juges et greffiers du tribunal de grande instance de Coutances, dans le département de la Manche. Lorsque le tribunal de grande instance d'Avranches a été fermé en 2010, il a été convenu que des audiences foraines du tribunal...