Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Article 3)

Cet article procède au renforcement et à l'unification des conditions requises pour diriger un établissement hors contrat. Il remédie à la grande disparité des régimes actuels ainsi qu'au faible degré d'exigence, dans certains cas, pour y exercer. Avant même de procéder au contrôle que nous avons décidé tout à l'heure dès la première année, ce...