Les amendements de Bertrand Sorre pour ce dossier
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Cet article procède au renforcement et à l'unification des conditions requises pour diriger un établissement hors contrat. Il remédie à la grande disparité des régimes actuels ainsi qu'au faible degré d'exigence, dans certains cas, pour y exercer. Avant même de procéder au contrôle que nous avons décidé tout à l'heure dès la première année, ce...