Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 34)

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'obligation prévue au I de l'article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, pour les vaccinations mentionnées au 4° à 11°, s'impose jusqu'au 1erjanvier 2021, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3111‑1. » Exposé ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'obligation prévue au I. de l'article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, devient caduque pour chacune des vaccinations mentionnées aux 4° à 11°, dès lors que son taux de couverture vaccinale en France dépasse le seuil de 95 % préconisé p...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au début de l'article L. 3111‑3 tel que défini par l'alinéa 18 du présent article est inséré la phrase suivante : « Les directeurs des établissements cités au II de l'article L. 3111‑2 doivent tenir un état des vaccinations citées au I de l'article L. 3111‑2 du personnel en contact avec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement précédent, le présent amendement vise à rétablir les poursuites en cas d'infraction à l'obligation vaccinale au lieu de conditionner l'inscription dans certains établissements à la vaccination. Conserver le principe de poursuites en cas d'infraction est une mesure plus lo...

À l'alinéa 23, substituer aux deux occurrences de l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de différer l'application de cet article d'un an, afin de pouvoir organiser un débat public serein autour de la nécessité d'améliorer la couverture vaccinale, sur la base des arguments scientifiques ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :