Les interventions de Blandine Brocard sur ce dossier

38 amendements trouvés


22/11/2019 — Amendement N° 1432 au texte N° 2401 - Article 31 bis (Adopté)
M. Houlié, M. Labaronne, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conse...

21/11/2019 — Amendement N° 1512 au texte N° 2401 - Article 15 bis B (Rejeté)
M. Villani, M. Balanant, M. Bournazel, Mme Brocard, Mme De Temmerman, M. Fiévet, M. Girardin, M. Haury, Mme Janvier, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » Exposé sommaire : Le prése...

21/11/2019 — Amendement N° 1457 au texte N° 2401 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Le Meur, M. Studer, Mme Fontenel-Personne, M. Pellois, Mme Brocard, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Rebeyrotte, M. Caba...

Au premier alinéa de l’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales, », sont insérés les mots : « touristiques, culturelles, sportives ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l’élargissement de la règle dite d’antériorité aux activités sportives, culturelles et touristiques déjà exi...

21/11/2019 — Amendement N° 1427 au texte N° 2401 - Article 13 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de sa signature. » Exposé sommaire : ...

21/11/2019 — Amendement N° 888 au texte N° 2401 - Après l'article 14 ter (Adopté)
Mme Brocard, M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, Mme Kamowski, Mme Sarles, Mme O'Petit, M. Blanchet, M...

À l’article L. 2213‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les voies de communication » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ». Exposé sommaire : L’article 14ter précise les lieux où le maire peut forcer les travaux d’élagage en renvoyant à l’arti...

21/11/2019 — Amendement N° 503 au texte N° 2401 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Brocard, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Mörch, Mme De Temmerman

Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme «Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. » Exposé...

20/11/2019 — Amendement N° 1542 au texte N° 2401 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Faure-Muntian, M. Baichère, Mme Brocard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Outil de planification de l’action des acteurs communaux dans la gestion du risque, le plan communal de sauvegarde (PCS) est obligatoire pour toute commune soumise à un risque majeur identifié par un...

20/11/2019 — Amendement N° 1420 au texte N° 2401 - Article 11 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives », les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséqu...

20/11/2019 — Amendement N° 1417 au texte N° 2401 - Article 6 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

20/11/2019 — Amendement N° 1046 au texte N° 2401 - Article 15 (Rejeté)
Mme Kuric, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, Mme Grandjean, Mme Leguille-Balloy, Mme Brocard, M. Testé, Mme...

I – À l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et la salubrité publique ». II – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « entraver », insérer les mots : « ou d’occuper ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre les dépôts sauvages, il est nécessaire d’intervenir rapidement, car l’absence de sanctions con...

20/11/2019 — Amendement N° 996 au texte N° 2401 - Après l'article 37 (Retiré)
Mme Brocard, M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, Mme Kamowski, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Pouz...

Dans un délai d’un an suivant chaque élection générale des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’utilisation du fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat prévu à l’article L. 162...

20/11/2019 — Amendement N° 890 au texte N° 2401 - Après l'article 37 (Retiré)
Mme Brocard, M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, Mme Kamowski, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Pouz...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la verbalisation et de l’encaissement des amendes forfaitaires dans les communes de moins de 3500 habitants. Ce rapport indique notamment la qualité des verbalisateurs, les plages horaires de verbalisation, e...

20/11/2019 — Amendement N° 506 au texte N° 2401 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Jacqueline Dubois, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Brocard, Mme Verdier-Jouclas, Mme Mörch, Mme De Temmerman

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une protection de qualité et à harmoniser les offres de prot...

19/11/2019 — Amendement N° 1555 au texte N° 2401 - Après l'article 19 bis (Non soutenu)
Mme Faure-Muntian, M. Baichère, Mme Degois, Mme Brocard

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place u...

19/11/2019 — Amendement N° 1553 au texte N° 2401 - Après l'article 19 bis (Non soutenu)
Mme Faure-Muntian, M. Baichère, Mme Brocard, Mme Degois

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber. À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommuna...

19/11/2019 — Amendement N° 1552 au texte N° 2401 - Après l'article 19 bis (Non soutenu)
Mme Faure-Muntian, M. Baichère, Mme Brocard, Mme Degois

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber. À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunal...

19/11/2019 — Amendement N° 1414 rectifié au texte N° 2401 - Article 5 D (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

19/11/2019 — Amendement N° 1411 au texte N° 2401 - Article 5 A (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – Les communes membres d’un établissement public de coopération inter...

19/11/2019 — Amendement N° 1406 au texte N° 2401 - Article 4 ter (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agglomération », insérer les mots : « , communautés urbaines et métropoles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser les réunions de conseils communautaires par téléconférence introduite par le groupe la République en marche en commission aux co...

19/11/2019 — Amendement N° 1402 au texte N° 2401 - Article 4 (Adopté)
M. Houlié, Mme Charvier, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit actuellement qu’une commune membre peut, si elle en fait la demande, procéder aux envois des différents documents (convocation, note de synthèse, compte rendu…) à ses conseillers municipaux. Le présent amendement supprime cette possibilité d’envoi par les commun...