Renforcement du dialogue social
(Article 4)

Je regrette mais votre argument ne porte pas, d'autant moins qu'il existe le fameux ticket modérateur sur le paiement des expertises : celles-ci seront en effet, à hauteur de 20 %, à la charge des CES, qui auront donc besoin de ces excédents pour financer des expertises, plutôt que pour acheter des chocolats supplémentaires. Nous vous demandons...

Je vais peut-être dire une bêtise ; je vous prie par avance de m'en excuser. Il me semble que nous avons élu, il y a peu, les juges de la Cour de justice de la République.

Le Front national, parti qui se prétend défendre les précaires, n'a déposé que deux amendements sur ce projet de loi, dont l'un, qui vient d'être présenté, pour supprimer le monopole syndical au premier tour des élections. Ce ne serait pas un grand progrès.

Il ne s'agissait pas d'anticiper une éventuelle contestation de ces dispositions dans l'hémicycle, madame la ministre : c'est que, lors de l'examen en commission, nous vous avions alertée quant au silence de l'ordonnance sur ce point-là. Le résultat est moins pire, et nous vous en remercions. Cela montre que l'obstination et l'argumentation de ...

Les amendements proches de celui-ci que nous avions déposés en commission ont tous été rejetés, avec force arguments. Nous voyons donc qu'il n'est pas inutile que nous vous portions la contradiction. Au-delà de la commission, nos arguments prospèrent, et parfois, convainquent. Une fois encore, chers collègues de la majorité, le travail de l'opp...

Je voudrais d'abord rappeler certains chiffres, émanant du ministère du travail, afin d'éclairer certains collègues, notamment l'un d'eux, qui a parlé d'abus d'expertises. Pour 26 000 CHSCT, la direction générale du travail ne comptabilise qu'environ 1 300 expertises par an. Autrement dit, un CHSCT ne recourt en moyenne à une expertise que tou...

J'ai été extraordinairement frustré que mon dernier amendement tombe : cela m'a empêché de répondre à l'argument du rapporteur selon lequel l'amendement no 370 résoudrait le problème du cofinancement dans les petites entreprises en faisant financer intégralement les expertises par l'employeur en l'absence d'excédent pendant trois ans. Je repre...

Le cofinancement de l'expertise est un sujet très important, car il touche à la qualité du dialogue social. Nous vous avons fait la démonstration pratique des dangers qu'il comporte, mais vous préférez laisser de côté le pragmatisme dont vous aimez tant vous prévaloir pour vous draper dans une forme regrettable de dogmatisme et d'aveuglement. N...

Plus nous discutons, moins je comprends ce que l'on appelle l'intention du législateur sur ce « ticket modérateur ». J'aimerais que, à l'occasion, elle nous soit précisée.

L'article L. 2315-86 dispose que la saisine du juge suspend l'exécution de la décision du comité jusqu'à la notification du jugement. Cette disposition générale s'applique à toutes les expertises, y compris celles visées à l'article L. 2315-96 concernant le recours à un expert habilité, notamment lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, rév...

Pourquoi prévoir la consultation d'un expert-comptable sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ? S'il n'y a pas mieux qu'un expert-comptable pour examiner un compte d'exploitation, ce n'est pas le meilleur expert en matière de politique sociale, de conditions de travail et d'emploi. La dénomination d'« expert » ne limite...

Je ne faisais que reprendre votre argumentation, monsieur le rapporteur. Selon vous, il n'est pas meilleur expert qu'un expert-comptable pour examiner un compte d'exploitation. Ayant été plutôt convaincu par cet argument, je pose la question : y a-t-il meilleur expert des questions juridiques qu'un juriste ?

On pouvait déjà s'interroger sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l'actuel article L. 2321-1 en ce qu'il disposait que « le conseil d'entreprise (... ) est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise à l'exception de [… ] » : cette disposition constitue une restriction excessive au pr...

Mon intervention sera un peu longue, mais le présent amendement traite d'un sujet majeur, qui nous préoccupe tous : les atteintes aux droits des personnes. Alors que, jour après jour, l'actualité nous rappelle que des faits de harcèlement moral ou sexuel terribles se produisent dans tous les milieux, vous n'ouvrez le droit d'alerte au CSE en ca...

On assiste aujourd'hui à une libération de la parole, et on s'aperçoit que beaucoup de femmes harcelées trouvent désormais le courage de le dire et de porter plainte. Cependant, nous avons besoin d'une libération, non seulement de la parole, mais aussi des yeux et des oreilles de ceux qui ont été témoins de ces harcèlements, et qui ne disent ri...

C'est un amendement de repli. Le progrès ne sera pas complet, c'est dommage. Vous avez rejeté l'amendement qui visait à garantir le droit d'alerte aux représentants du personnel dans les entreprises de plus de dix salariés au motif que nous n'agissons pas à périmètre constant, alors qu'il aurait été possible de profiter de l'occasion présentée ...

Je remercie le rapporteur et la ministre, dont je connais l'engagement ancien sur ces questions – je tiens à le souligner. Il faut savoir que 20 % des femmes ont dû faire face à un harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle : trois victimes sur dix n'en ont parlé à personne et dans 69 % des cas la situation n'a pas été portée à la ...