Protection des victimes de violences conjugales
(Discussion générale)

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’auteur » les mots : « du parent condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de précision. La formule « à son égard » laisse sous-entendre que la victime elle-même ne bénéficiera pas de l’obligation alimentaire qui incombe à ses asce...

À l’alinéa 2, après le mot : « commis » insérer les mots : « ou pour violences commises ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité de la décharge alimentaire d’un descendant envers son ascendant qui est condamné pour violences conjugales.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne plus faire du délit de non représentation d’enfant un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s), comme c’es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés abroge le délit de non-représentation d’enfant prévu par l’article 227-5 du code pénal. En effet, ce délit est massivement utilisé par les pères pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit l'examen systématique de la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il co...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que la prise en compte de l'emprise pour interdire la médiation familiale soit indépendante de celle des violences et qu'el...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises » les mots : « sont alléguées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la médiation familiale dès lors que des violences sont alléguées. Cet amendement, en prévoya...

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « celui-ci », sont insérés les mots : « ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime » ; « 2° ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accorder, de manière expérimentale, l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes qui demandent une ordonnance de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accorder, de manière expérimentale, l'aide juridictionnelle aux victimes de violences conjugales dès de dépôt de la plainte. Les asso...