Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL71 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2020 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accorder, de manière expérimentale, l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes qui demandent une ordonnance de protection.
Les associations spécialisées et les avocats amenés à accompagner régulièrement les femmes victimes de violences conjugales soulignent la nécessité d'une meilleure prise en charge de ces femmes qui sont dans une situation de vulnérabilité quelque soit leur niveau de ressources.
Améliorer l'accès à la justice des femmes victimes de violences participe également de leur protection.
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