Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

On ne peut se satisfaire des réponses données par le rapporteur général et par le Gouvernement. En quoi cette mesure serait-elle contraire au droit de l'Union européenne ? La Finlande conduit la même politique ; nous nous sommes inspirés de sa pratique pour soumettre cette proposition au Sénat. D'autre part, pour peu que vous accordiez du crédi...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, qui était alors de 9,81 %, à la hauteur du taux appl...

Je soutiens les propos que vient de tenir M. Ruffin. Ceux d'entre nous qui se sont déjà rendus dans les locaux de l'OIT, l'Organisation internationale du travail – l'ancien Bureau international du travail – , y ont vu, dans l'entrée, un grand tableau intitulé La dignité du travail, offert par la Confédération internationale des syndicats chréti...

Permettez-moi de me joindre aux questions et aux propositions de Mme Dubié et de M. Dharréville. La question qui se pose à nous est la suivante : qui va payer la crise ? Elle se pose dans les mêmes termes en ce qui concerne la préparation de l'avenir. En matière sociale, la crise est un ultimatum. Allons-nous profiter de l'occasion pour instaur...

Sans revenir sur les arguments de fond, amplement détaillés par nos collègues, je ferai une proposition. Puisque la majorité souhaite – je la comprends – qu'en ces matières se dégage le consensus le plus large possible, pourquoi n'accepteriez-vous pas ces amendements de suppression ? Vous laisseriez ainsi le temps à la concertation d'avoir lieu...

Monsieur le ministre, nous savons qu'un certain nombre de grands projets d'investissement s'accompagnent de l'application très stricte de ratios, notamment le ratio « un pour quinze », que vous connaissez bien. Cela conduit par exemple à prévoir la suppression de 800 postes à la suite de la construction de l'hôpital de Nantes, et de 1 200 poste...

Mais une circulaire a-t-elle été adressée, par exemple à la DHOS – direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins – , pour annoncer que le ratio « un pour quinze » ne sera plus appliqué ?

Il s'agit, dans le prolongement de nos débats, de supprimer de l'article la mention « par voie dématérialisée » car, dans les zones blanches notamment, il est impossible de transmettre sa déclaration par voie numérique. Dans les territoires, nous en sommes les témoins chaque semaine. Le présent amendement a été coécrit avec la Mutualité sociale...

Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront ces amendements qui nous invitent à une réflexion plus large sur ce qui doit relever du marché et ce qui doit lui être soustrait. Le département des Landes, depuis longtemps déjà, a fait un choix politique : avoir des établissements à but non lucratif. Cette réflexion devrait être pro...

Comment ces nouveaux forfaits seront-ils pris en compte dans le cadre des contrats responsables ? Confirmez-vous que cette mesure n'a aucune vocation modératrice dans l'accès aux services d'urgence ?

Puisque le président nous a incités à poursuivre le débat, je voudrais remarquer que nous sommes bien sûr au coeur d'une crise qui n'a donné à voir qu'une part d'elle-même, le pire, en matière économique et sociale, étant sans doute devant nous. Mais nous devrions en tirer des leçons structurelles pour l'avenir, notamment en matière de partage ...

Ensuite, la deuxième chose qu'il faut considérer dans le partage de la valeur ajoutée, c'est la part de la distribution des dividendes. Là, il y a une singularité française : les entreprises du CAC40, ces deux dernières années, ont été les championnes du monde dans ce domaine.

Quand on regarde, du point de vue macroéconomique, comment cette valeur se répartit par niveau de salaire, on s'aperçoit que depuis dix ans, les 10 % des salaires les plus bas ont vu leur rémunération augmenter de 2 % quand les 10 % des salaires les plus élevés l'ont vue augmenter de 6 % et le centile supérieur, de 12 % – je ne parle même pas d...

Il faut mener une réflexion plus large, regarder ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, et introduire de la justice. Il faut faire payer aux multinationales les impôts qu'elles ne paient pas…

… et qu'elles font payer aux PME et aux ETI. Il faut se poser la question des écarts de rémunération : existe-t-il un patron qui vaille 300 fois le premier de ses salariés ?

Vous semblez en accord avec toutes ces propositions ; j'aurais aimé vous voir soutenir les amendements que nous avions proposés sur ce sujet avec Dominique Potier, mais vous ne l'avez jamais fait. Ce soir, nous l'avons compris, vous ne nous soutiendrez pas non plus, mais pour l'avenir, nous vous prenons au mot : il faut introduire un peu plus d...

Sans en ajouter beaucoup plus, je signale que le tissu associatif qui gère les SAAD nous alerte avec insistance : changer les règles du jeu en cours d'expérimentation les mettrait dans une grande difficulté. Ilans en rjouter roposée par l'AF convient de maintenir ces 50 millions et de vérifier ensuite s'il est possible de récupérer les montants...

Il y a tout lieu de se réjouir d'avoir 2 milliards de plus pour l'hôpital, même si les circonstances dans lesquelles le Gouvernement a introduit cette somme nous frustrent un peu, car nous n'avons pas eu l'occasion d'en débattre. Une bonne partie des mesures que vient d'annoncer M. le ministre faisaient partie du plan d'urgence que notre groupe...

Je remercie mon collègue Pierre Dharréville d'avoir eu la bienveillance de lire le rapport d'évaluation dont la rédaction m'avait été confiée : je déplore que ni l'exécutif ni le rapporteur général n'en tirent aucune espèce de conséquence. Déjà en période de croissance, l'efficacité du dispositif n'était pas avérée en termes de gain de pouvoir ...

Il constitue en quelque sorte un droit de suite après le débat que nous avons eu dans cette assemblée sur le choix d'autoriser de nouveau les néonicotinoïdes comme solution aux difficultés que traverse la filière de production de la betterave sucrière. Lors de ce débat, nous avions formulé une proposition alternative, que nous avions appelée le...