Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

J'ai déjà développé, dans la discussion générale, les motifs pour lesquels nous présentons cet amendement de suppression : il s'agit d'empêcher la création d'un tiers statut. D'autres amendements préciseront le sens de notre position.

Le problème, c'est la fausse indépendance, lot commun des travailleurs employés par les plateformes. De façon parfaitement concordante, d'ailleurs, partout en Europe et même pour partie aux États-Unis, toutes les cours de justice saisies adoptent la même position : elles reconnaissent le caractère factice de cette indépendance, constatent le li...

Il vise à instaurer une « présomption réfragable d'une relation de travail ». Nous reprenons les termes précis de la députée européenne de la majorité présidentielle Sylvie Brunet. Vous vous êtes vous-même revendiquée de sa proposition, en soulignant le fait que Mme Brunet ne parlait pas d'une présomption réfragable de salariat mais d'une « rel...

Nous souhaitons transposer au sein de ce projet de loi les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, cela afin de permettre le contrôle des algor...

…mais je reprends mot pour mot le rapport de Mme Sylvie Brunet. Vous savez ce que veut dire « réfragable » : cela signifie « que l'on peut réfuter ».

C'est exactement ce que nous proposons : ce n'est pas aux parties de déterminer la nature de leurs relations ; ce sont les circonstances de fait appréciées par le juge qui permettent de la déterminer à partir d'un faisceau d'indices que vous voulez effacer. Aussi une présomption « réfragable », par définition, peut être réfutée. Que vient-elle ...

Cet amendement vise à reporter l'organisation de toute éventuelle élection des représentants des travailleurs des plateformes afin de tenir compte du délai de douze mois prévu pour l'ordonnance prise en application de l'article 2. Il convient en effet de s'interroger sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions envisagées. Alors que le ...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'ordonnance prévoyant des mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations représentant les travailleurs, notamment le seuil de 5 % des suffrages exprimés lors du premier scrutin. Il m'offre surtout l'occasion de vous interroger, madame la ministre, sur les raisons vous ...

J'ai donc la réponse à ma question : il existe un statut dérogatoire, une sorte de tiers cadre, de tierce modalité de représentation, de tiers mécanisme de dialogue social en somme – tout cela pour conforter un tiers statut !

L'affaire est trop sérieuse pour être laissée aux seules mains de l'exécutif ; c'est pourquoi il est incongru de nous demander une nouvelle fois de voter des autorisations à légiférer par ordonnance. J'entends l'ardeur – la flamme ! – qui anime la ministre lorsqu'il s'agit de défendre le dialogue social ; cela m'émeut et me touche beaucoup.

Je ne doute pas que la ministre éprouve le même amour, le même intérêt pour le débat parlementaire. Si elle a pour le Parlement la même considération que celle qu'elle prétend avoir pour les représentants des travailleurs, je suis certain qu'elle préférera le travail patient de la loi au caractère expéditif de la démocratie par ordonnances.

Nous sommes très favorables à la concertation, au dialogue social, à la discussion – jusque sur les bancs du Parlement ! En tant que députée, madame la rapporteure, vous devriez veiller à ce que celui-ci puisse faire convenablement son travail ! Or vous nous demandez d'abdiquer nos droits, de renoncer au mandat que nous a confié le peuple, de s...

Il vise à supprimer les alinéas 16 à 20, qui complètent les missions de l'ARPE. Celle-ci, instance ad hoc créée par l'ordonnance ratifiée à l'article 1er , nous semble se substituer à la Direction générale du travail (DGT) et participer de la création d'un tiers statut.

Il s'agit d'un amendement identique, visant à supprimer la possibilité d'habiliter le Gouvernement à renforcer « l'autonomie » des travailleurs des plateformes dans l'objectif présenté par la rapporteure de « réduire le faisceau d'indices susceptibles de révéler l'existence d'un lien de subordination, tel que celui-ci est défini par la jurispru...

Nous sommes là aujourd'hui pour examiner la loi de ratification de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes. Ratifier une ordonnance à l'élaboration de laquelle le Parlement n'aura pas été associé et qui prévoit par ailleurs d'autres ordonnances à l'élaboration desquelle...

…aujourd'hui et maintenant. Des femmes et des hommes aux revenus de misère, sans protection sociale, parfois sans droit ni titre, des tâcherons malheureux, des travailleurs pauvres, parfois dissimulés et économiquement dépendants, des forçats du VTC ou du VTT, des prolétaires du clic, qui n'ont que leur force de travail pour vivre et qui, la pl...

L'ubérisation de l'économie n'est pas nécessairement l'aube d'une révolution industrielle porteuse de tous les progrès. Ce peut être aussi, si nous n'y prenons garde, le seuil du pire de l'ère préindustrielle, et c'est bien cette alarme qui doit nous alerter aujourd'hui et nous réunir. Mais quel est donc votre projet ? Quelles sont les intenti...

…« tel que celui-ci est défini par la jurisprudence entre les plateformes et les travailleurs », de telle sorte, ajoutez-vous, que « le risque de requalification par le juge du contrat liant les deux parties soit aussi réduit que possible ».

Voilà, mesdames, les choses dites avec clarté et sans ambages : il s'agit de faire échec à la jurisprudence des tribunaux, d'effacer les traces de la subordination, c'est-à-dire de la fausse indépendance, comme on efface les traces d'un forfait, et de faire échec à la possibilité de requalification en salariat. Vous prétendez instaurer le dialo...

…ce qui contrevient aux règles les plus élémentaires du droit de la concurrence national et européen. Je sais que c'est pour vous un détail que vous espérez voir régler à la faveur de la présidence française de l'Union européenne, mais je prétends, pour ma part, que ce n'en est pas un. Vous ne tranchez pas et ouvrez de fait la possibilité d'un...