Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
(Motion de rejet préalable)

Nous sommes là aujourd'hui pour examiner la loi de ratification de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes. Ratifier une ordonnance à l'élaboration de laquelle le Parlement n'aura pas été associé et qui prévoit par ailleurs d'autres ordonnances à l'élaboration desquelle...

…aujourd'hui et maintenant. Des femmes et des hommes aux revenus de misère, sans protection sociale, parfois sans droit ni titre, des tâcherons malheureux, des travailleurs pauvres, parfois dissimulés et économiquement dépendants, des forçats du VTC ou du VTT, des prolétaires du clic, qui n'ont que leur force de travail pour vivre et qui, la pl...

L'ubérisation de l'économie n'est pas nécessairement l'aube d'une révolution industrielle porteuse de tous les progrès. Ce peut être aussi, si nous n'y prenons garde, le seuil du pire de l'ère préindustrielle, et c'est bien cette alarme qui doit nous alerter aujourd'hui et nous réunir. Mais quel est donc votre projet ? Quelles sont les intenti...

…« tel que celui-ci est défini par la jurisprudence entre les plateformes et les travailleurs », de telle sorte, ajoutez-vous, que « le risque de requalification par le juge du contrat liant les deux parties soit aussi réduit que possible ».

Voilà, mesdames, les choses dites avec clarté et sans ambages : il s'agit de faire échec à la jurisprudence des tribunaux, d'effacer les traces de la subordination, c'est-à-dire de la fausse indépendance, comme on efface les traces d'un forfait, et de faire échec à la possibilité de requalification en salariat. Vous prétendez instaurer le dialo...

…ce qui contrevient aux règles les plus élémentaires du droit de la concurrence national et européen. Je sais que c'est pour vous un détail que vous espérez voir régler à la faveur de la présidence française de l'Union européenne, mais je prétends, pour ma part, que ce n'en est pas un. Vous ne tranchez pas et ouvrez de fait la possibilité d'un...

L'impasse, c'est de ne pas voir ce qui se passe ailleurs, en Espagne, par exemple, où le gouvernement de Pedro Sanchez a institué une présomption de salariat. C'est de ne pas regarder Just Eat, de ne pas voir que le salariat et les plateformes, ça marche ailleurs. C'est de ne pas entendre la Confédération européenne des syndicats, c'est de ne p...