Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
(Article 1er)

J'ai déjà développé, dans la discussion générale, les motifs pour lesquels nous présentons cet amendement de suppression : il s'agit d'empêcher la création d'un tiers statut. D'autres amendements préciseront le sens de notre position.

Le problème, c'est la fausse indépendance, lot commun des travailleurs employés par les plateformes. De façon parfaitement concordante, d'ailleurs, partout en Europe et même pour partie aux États-Unis, toutes les cours de justice saisies adoptent la même position : elles reconnaissent le caractère factice de cette indépendance, constatent le li...